Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 462.13
Versions de la disposition

Texte complet
462.13. Le montant visé à l’article 462.12 est égal à l’excédent, sur le montant déterminé en vertu de l’article 462.14, du montant qui représenterait l’intérêt sur le montant impayé à l’égard du bien cédé ou du prêt pour les périodes de l’année visées à l’article 462.12, si l’intérêt était calculé au taux prescrit pour ces périodes.
1987, c. 67, a. 112.
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